Est il possible d'alléger ses crédits ?

La commission a pour rôle de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord peut comporter un report des échéances de votre dette mais aussi un aménagement des taux d'intérêt avec une réduction de son montant mais attention en contrepartie, la vente d'un de vos biens ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées. La décision de recevabilité fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. La commission étudie votre situation et recherche avec vos créanciers les moyens d'alléger vos dettes en vue d'établir un plan conventionnel de redressement. Si pendant l'instruction de votre dossier par la commission certains créanciers persistent dans leurs poursuites vous devez en informer la commission qui pourra intervenir. La commission vous notifie le résultat de la négociation par lettre recommandée. En cas d'accord, le plan est signé par vous et par vos créanciers. L'existence de ce plan fait l'objet d'une insertion au fichier géré par la banque de France.

Si la commission ne peut rapprocher les parties et n'aboutit pas à un accord, vous pouvez lui demander de recommander au juge des mesures d'aménagement des dettes. Si vous les acceptez, ces mesures s'imposeront à vous et à vos créanciers. Le contenu de ces mesures dépend de votre situation financière : soit votre situation peut être redressée. Dans ce cas, les mesures peuvent consister en :  l'étalement des remboursements dans le temps, la réduction des taux d'intérêt ; l'imputation prioritaire des remboursements sur le capital, en cas de vente du logement principal, la réduction des sommes restant dues après la vente, si le prix obtenu ne permet pas de régler la totalité de la dette, soit vous êtes en situation d'insolvabilité caractérisée par une absence de ressources et de biens saisissables de nature à permettre un apurement des dettes. Dans ce cas, la commission peut recommander un moratoire d'une durée
n'excédant pas trois ans. A l'issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur. Si un plan de rééchelonnement ne peut être établi et si les biens ne sont pas de nature à désintéresser les créanciers, la commission peut alors proposer l'effacement des dettes. Quelles que soient les mesures prises, il vous sera demandé de vous engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts tant que vous
n'avez pas remboursé la totalité de vos dettes, sachant que vous ferez l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits. Si vous-même ou vos créanciers n'êtes pas d'accord avec les mesures d'aménagement recommandés par la commission de surendettement, vous pouvez, comme vos créanciers, dans les 15 jours qui suivent leur notification, les contester auprès du juge de l'exécution Dans ce cas, le juge de l'exécution réexamine le dossier et peut revoir tout ou partie du plan. Il dispose des mêmes mesures de redressement que la commission de surendettement dans la phase de recommandation. Si vous faites l'objet d'une saisie immobilière, le commandement de payer doit indiquer la faculté que vous avez de demander la conversion de la saisie en vente volontaire. Le montant de la mise à prix du logement principal au débiteur peut être contesté pour cause d'insuffisance manifeste. C'est le tribunal qui tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble, estimée, si besoin est, après .consultation ou expertise. Il faut savoir aussi que la commission de surendettement peut intervenir après la publication d'un commandement en demandant la suspension provisoire des poursuites auprès du juge de la saisie immobilière. De plus, après la fixation de la date d'adjudication d'une saisie immobilière, la commission peut saisir le juge. Celui-ci pourra, si des raisons graves le justifient, remettre l'adjudication.
 


 

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