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ficp
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Qu'est-ce que le FICP ?
Le fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers recense les défaillances des
emprunteurs.
Qui figure dans le fichier ?
Les particuliers qui ne sont pas à jour dans le
remboursement de leurs crédits à la consommation ou
immobiliers. On y retrouve aussi toutes les personnes
qui font l'objet d'une procédure de surendettement.
Pour quels incidents ?
Donnent lieu à inscription dans ce fichier les défauts
de remboursement suivants |
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- 3 échéances
impayées, pour les crédits à remboursement mensuel;
- une échéance impayée pendant plus de 90 jours, pour les crédits à
remboursement autre que mensuel;
- un défaut de paiement supérieur à 457,35 €, après mise en demeure
infructueuse faite à l'emprunteur de régulariser ce paiement dans
les 90 jours;
- un défaut de paiement ayant conduit la banque à saisir la justice
ou à prononcer une déchéance du terme du crédit, après mise en
demeure restée infructueuse. Avant de procéder à l'inscription au
FICP, la banque doit en avertir l'emprunteur, qui a alors un mois
pour régulariser sa situation.
• Pendant combien de temps ?
À défaut de régularisation des incidents, l'inscription au FICP est
maintenue pour cinq ans maximum.
• Quelles sont les conséquences d'une inscription au FICP? Il n'y a
pas de conséquences légales, mais le fichier étant accessible par
les banques, l'inscription rend pratiquement impossible l'obtention
de nouveaux prêts.
• Comment savoir si l'on est fiché ?
Si vous voulez savoir si vous êtes inscrit au FICP, vous devez vous
déplacer à la Banque de France muni d'une pièce d'identité. On vous
indiquera de vive voix (jamais par écrit), si vous êtes inscrit au
fichier et, dans l'affirmative, par quel _ établissement. Si vous
estimez l'inscription abusive, prenez contact avec l'établissement à
l'origine de l'inscription pour obtenir la radiation.
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