Lettre type difficultés de remboursement :

Crédit - Difficultés de remboursement :

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier. Quel que soit le crédit, le réaménagement de votre échéancier dépend de la bonne volonté de votre banquier. S'il accepte, vous pouvez, pour un crédit immobilier, soit demander à maintenir la durée initiale du prêt et réduire le montant des mensualités, soit réduire sa durée initiale en maintenant le montant des mensualités. L'hypothèse retenue doit être notifiée sous forme d'un avenant au contrat initial de prêt. Vous avez alors dix jours à compter de la réception de cette nouvelle offre pour l'accepter ou la refuser.

Pour les crédits à la consommation, la banque pourra exiger le remboursement immédiat de tout ou partie du prêt. Il pourra vous réclamer une indemnité dont le montant peut atteindre 8% du capital restant dû.

La banque vous refuse des délais de paiement, vous pouvez les demander au tribunal d'instance. Articles L311-31 et suivants et L312-22 et suivants du code de la consommation.

Si votre organisme de crédit refuse de négocier un nouvel échéancier, saisissez le juge d'instance du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'établissement financier. Il peut, par exemple, vous accorder des délais d'une durée maximale de deux ans ou réduire le montant du capital à rembourser (article 1244-1 du code civil). Écrivez à l'organisme financier dès que vous êtes certain de ne pouvoir honorer les remboursements prévus, car au bout de trois échéances impayées, vous risquez d'être inscrit sur le fichier des mauvais débiteurs tenu par la Banque de France.

Lettre type - A adresser en recommandé avec AR à l'établissement de crédit.

Monsieur, Madame,

Le... (indiquez la date d'ouverture de votre crédit) j'ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l'achat de ... (indiquez la nature du bien), d'un montant de ... euros.

Devant faire face à d'importantes difficultés financières (décrivez-les: perte d'emploi, longue maladie...), je suis dans l'impossibilité d'honorer mes échéances.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'accorder un nouvel échéancier (ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante... (proposez les dates et les montants que vous pensez pouvoir respecter).

En cas de refus de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge d'instance afin de lui demander de m'accorder des délais, en vertu de l'article L313-12 du code de la consommation et de l'article 1244-1 du code civil.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Fait à..............., le................

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