Lettre de recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable en matière de surendettement

 Surendettement - Saisine de la Commission :

A la suite de graves difficultés, vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, dépenses de la vie quotidienne ou remboursements de crédits. Vous pouvez saisir la commission départementale de surendettement qui va essayer de négocier un plan d'apurement de vos dettes avec vos créanciers. La déclaration de surendettement se fait obligatoirement sur un formulaire spécial disponible dans les succursales de la Banque de France (BDF).

Si la commission de surendettement juge que votre dossier n'est pas recevable, elle vous en indique le motif. Vous pouvez faire un recours dans les quinze jours suivants la date de réception de sa décision. Pour cela, vous devez adresser une attestation de contestation au secrétariat de la BDF qui la transmettra au juge de l'exécution.

Si elle a accepté votre dossier, la Commission soumet à vos créanciers et vous-même un plan d'apurement de vos dettes. Vous avez quinze jours pour l'accepter ou le refuser. La Commission peut aussi demander au juge de l'exécution de suspendre les mesures de saisie lancées contre vous.

Si vous ou l'un de vos créanciers avez refusé ce plan, la Commission émet des recommandations obligatoires lorsque le juge de l'exécution les aura homologuées.

Si vous êtes dans l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre les mesures prescrites par la commission de surendettement ou lorsqu'un traitement classique de votre surendettement ne peut être envisagé, vous pouvez demander l'ouverture de la «procédure de rétablissement personnel». Lorsque cette procédure aboutit, elle entraîne la suspension des procédures d'exécution à votre encontre portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure. (En cas de demande de saisie immobilière préalable au jugement d'ouverture de la procédure, seul le juge de la saisie immobilière est compétent pour prononcer la suspension de la saisie.)

Articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de la consommation.

La Commission doit vous laisser un reste à vivre, c'est-à-dire des ressources dont le montant mensuel doit au moins être équivalent au RMI, avec une majoration si vous avez un conjoint et/ou des enfants à charge.


Lettre type - A envoyer en recommandé avec AR, dans les quinze jours, à la Commission de surendettement qui a rejeté votre déclaration de surendettement.


Monsieur, Madame,


Je soussigné(e)... (vos nom, prénom), demeurant... (adresse), conformément aux dispositions de l'article L331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Fait à..............., le................

Signature

 

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