demande d'annulation d'un prêt

Vous avez obtenu il y a quelque temps un ou plusieurs prêts afin de financer l'achat d'une maison ou bien d'un appartement mais le vendeur s'est finalement désisté et vous décidez donc de renoncer à vos emprunts. Si la vente n'est pas réalisée dans les quatre mois qui suivent l'obtention d'un prêt, vous pouvez y renoncer sans encourir de pénalités financières, l'établissement financier peut retenir 0,75% du prêt pour frais d'études ou de dossier sans que cette somme ne puisse excéder 150 euros (R312-1 du code de la consommation).

Articles L312-12, L312-14 et R312-1 du code de la consommation.

Si le banquier vous retient des frais indus, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République (voir lettre "Comment porter plainte") (art. L312-14 al.1 et L312-35 al.1). L'établissement financier encourt une amende de 30 000 euros.
Contrat d'achat du bien et contrat de crédit immobilier sont intimement liés. L'annulation de l'un entraîne l'annulation de l'autre.


Lettre type : A adresser en recommandé avec AR à l'établissement prêteur.

Monsieur, Madame,

Par contrat n° du ... (indiquez la date), vous m'avez accordé un prêt de ... euros pour l'acquisition d'un bien immobilier situé... (indiquez l'adresse). Mais cette vente ne peut se conclure.
En effet, le vendeur m'a informé qu'il renonce à cette opération. Conformément aux articles L312-12 et L312-14 du code de la consommation et comme le contrat de crédit a été accordé il y a moins de quatre mois, je vous demande donc de bien vouloir le résilier. Il est bien entendu que cette opération ne donnera lieu à aucune pénalité ni frais à l'exception d'éventuels frais de dossier qui ne sauraient dépasser 0,75% du prêt dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Fait à..............., le................

Signature



 

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