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Les mesures de prévention du surendettement
Les incidents de paiement Les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels sont inscrits dans un fichier géré par la Banque de France: le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP). Les établissements bancaires et de crédit, ainsi que les services financiers de La Poste, peuvent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit. La loi prévoit la possibilité pour le juge qui accorde un délai de grâce à l'emprunteur de prévoir des modalités particulières pour le remboursement des échéances suspendues, et l'interdiction de rémunérer les vendeurs des établissements de crédit en fonction du taux de crédit qu'ils feront souscrire.
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